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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 2
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Texte complet
2. Le mot «demande» «cause» ou «action» signifie une instance, qu’elle commence par un bref, une requête, un mémoire conjoint, ou tout autre écrit introductif d’instance.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 2.
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